M&N Emballages
4 rue de la Gare
F-67750 Scherwiller
Sarl au capital 8.000,00 €
NAF4618 Z
Numéro de tva intra-communautaire:66 424711 802
Siret : 424 711 802 00019
4 rue de la Gare
F-67750 Scherwiller
Sarl au capital 8.000,00 €
NAF4618 Z
Numéro de tva intra-communautaire:66 424711 802
Siret : 424 711 802 00019
Applicable à compter du15 Octobre 2008
Article 1: champ d’application
• Le vendeur, tel que mentionné ci-dessus, s’entend comme M&N Emballages. L’acheteur, s’entend comme la personne physique ou morale signataire, acceptant les présentes conditions générales de vente.
• Les présentes conditions s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues par le vendeur ou ses préposés, agissant pour son compte et pour le compte de ses commettants.
• Toutes autres conditions générales n’engagent le vendeur qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
• L’acheteur est réputé accepter sans réserves les présentes conditions générales par la passation de toute commande ou l’acceptation de toute offre du vendeur.
• Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur. Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures.
Article 2 : offres et commandes
• Pour toute commande passée par l’acheteur, un e-mail lui sera alors adressé confirmant celle-ci. Nous vous informerons alors de l'envoi de vos articles.
• Toute modification de commande et toute dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être effective avant l’acceptation expresse et écrite du vendeur et figurant formellement dans l’une de ses offres.
• Les offres de vente ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
• Nos livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l'Acheteur, sauf dérogation écrite de notre part.
• Vous pouvez effectuer le règlement par chèque, votre commande sera prise en compte et envoyée dès que nous réceptionnerons celui-ci à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Article 3 : prix
• Les prix exprimés s’entendent en euros nets TTC. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le vendeur. Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures.
• Les frais de transports sont calculés au plus juste et seront réactualisés suivant l’indice de prix de celui-ci.
• Les frais de transports pour une livraison en FRANCE métropolitaine, les Dom-Tom et autres nous consulter.
• Les frais de port sont gratuits au- delà d'une commande de 75€.
Article 4 : livraisons
• Toute responsabilité du vendeur, sera déclinée en cas de retard de livraison relevant d'une cause extérieure au vendeur (ex: grèves des transporteurs.....)
• Toutes nos marchandises même expédiées franco de port voyagent aux risques et périls du destinataire, nous vous rappelons qu'aux termes des dispositions de l'article 105 du Code du Commerce, vous devez sous peine de forclusion, dans les trois jours de réception de la marchandise, au cas où celle-ci n'arriverait pas en bon état , formuler vos protestations et réserves par lettre recommandée AR ou par constat d'huissier, près du transporteur livreur. Nous attirons votre attention sur l'importance de cette disposition dégageant notre responsabilité pour le cas où, dans le délai légal, vous n'auriez pas respecté les dispositions de la loi. Dans cette hypothèse, il ne saurait être question pour notre société de supporter les avaries ou dégâts qu'il vous appartenait de signaler dans les formes et les délais prévus par la loi.
Article 5 : Garantie
• Sont exclus du champ de la garantie les dommages résultants directement ou indirectement d’une conservation inadaptée du produit , d’une utilisation maladroite, négligente et non conforme à sa destination, d’une manipulation ou d’un entretien non conforme ou d’une intervention réalisée par un tiers.
• Les produits vendus sont des cartons de réemplois reconditionnés par nos soins et revendus dans un état jugé satisfaisant.
Article 6 : Service après-vente
• Le retour de produits non fournis par le vendeur n’engage pas sa responsabilité quant aux dommages qui interviendraient lors de l’intervention.
• Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours seront effectués à : M&N Emballages 5 A rue du temple F-68160 Sainte Marie-aux-Mines.
• Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, également complet (accessoires, notice...), le tout en bon état et accompagné d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Article 7 : Paiements
• Le paiement s’entend comme le transfert effectif et intégral, au crédit de l’un des comptes du vendeur, des sommes qui sont dues par l’acheteur.
• Les paiements peuvent être effectués par tous moyens, sous réserve de l’exigence par le vendeur d’un chèque de banque pour les sommes importantes et dans la limite des dispositions légales.
• L’acceptation du paiement par effets de commerce est subordonnée à leur signature par l’acheteur et au respect des conditions légales de forme en vigueur.
• Le paiement par chèque bancaire, doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L’encaissement sera réalisé à la réception de celui-ci.
• Tout retard de paiement total ou partiel d’une échéance fera produire à la somme concernée, dès le lendemain de son exigibilité, intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux légal en vigueur, sans qu’aucune mise en demeure de la part du vendeur ne soit nécessaire.
• L’acheteur ne peut en aucun cas invoquer une réclamation de sa part pour justifier la rétention totale ou partielle d’une somme due au vendeur.
• Tout retard de paiement même partiel autorise le vendeur à suspendre ses livraisons sans qu’aucune mise en demeure de sa part ne soit nécessaire et sans que l’acheteur ne puisse réclamer de réparation à ce titre.
• En cas de recours contentieux, l’acheteur sera de plein droit redevable au vendeur de tous les frais exposés au titre des procédures intentées.
Article 8 : Réserve de propriété
• Le transfert de la propriété de la marchandise vendue est subordonné à l’encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l’acheteur. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée.
• Tout retard de paiement interdit à l’acheteur de revendre, modifier ou incorporer les marchandises.
• Toute inexécution par l’acheteur de son obligation de paiement, quels qu’en soient les motifs, autorise le vendeur à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.
• En cas de procédure judiciaire de redressement ou de liquidation, l’acheteur s’engage à effectuer avec diligence et célérité l’inventaire des marchandises qu’il détient et dont le vendeur aura revendiqué la propriété au titre de la présente clause.
• En cas de défaillance de l’acheteur, le vendeur pourra faire réaliser cet inventaire par un Huissier de justice aux frais exclusifs de l’acheteur.
• Le client n'est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.
Article 9 : Clause résolutoire
• L’inexécution par l’acheteur de l’une de ses obligations entraînera, 48 heures après réception par l’acheteur d’une mise en demeure, la résiliation de plein droit de la vente. Les marchandises livrées devront alors être restituées au vendeur, sans préjudice de la réparation éventuelle qu’il pourrait exiger.
Article 10 – Attribution de compétence
• Tous les litiges pouvant intervenir entre les parties au titre de leurs rapports commerciaux seront soumis au Tribunal de commerce de COLMAR HAUT-RHIN dans le ressort duquel est établi le siège social du vendeur, quelles que soient les conditions et les modalités de ces rapports et même en cas d’appel de tiers en garantie ou de pluralité de défendeurs
• Le vendeur se réserve toutefois le droit d’attraire l’acheteur devant le Tribunal dans le ressort duquel est établi son siège social.
• Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute attribution internationale de compétence est expressément écartée.
Article 11 : Protection des données personnelles
• Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
Article 1: champ d’application
• Le vendeur, tel que mentionné ci-dessus, s’entend comme M&N Emballages. L’acheteur, s’entend comme la personne physique ou morale signataire, acceptant les présentes conditions générales de vente.
• Les présentes conditions s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues par le vendeur ou ses préposés, agissant pour son compte et pour le compte de ses commettants.
• Toutes autres conditions générales n’engagent le vendeur qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
• L’acheteur est réputé accepter sans réserves les présentes conditions générales par la passation de toute commande ou l’acceptation de toute offre du vendeur.
• Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur. Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures.
Article 2 : offres et commandes
• Pour toute commande passée par l’acheteur, un e-mail lui sera alors adressé confirmant celle-ci. Nous vous informerons alors de l'envoi de vos articles.
• Toute modification de commande et toute dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être effective avant l’acceptation expresse et écrite du vendeur et figurant formellement dans l’une de ses offres.
• Les offres de vente ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
• Nos livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l'Acheteur, sauf dérogation écrite de notre part.
• Vous pouvez effectuer le règlement par chèque, votre commande sera prise en compte et envoyée dès que nous réceptionnerons celui-ci à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Article 3 : prix
• Les prix exprimés s’entendent en euros nets TTC. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le vendeur. Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures.
• Les frais de transports sont calculés au plus juste et seront réactualisés suivant l’indice de prix de celui-ci.
• Les frais de transports pour une livraison en FRANCE métropolitaine, les Dom-Tom et autres nous consulter.
• Les frais de port sont gratuits au- delà d'une commande de 75€.
Article 4 : livraisons
• Toute responsabilité du vendeur, sera déclinée en cas de retard de livraison relevant d'une cause extérieure au vendeur (ex: grèves des transporteurs.....)
• Toutes nos marchandises même expédiées franco de port voyagent aux risques et périls du destinataire, nous vous rappelons qu'aux termes des dispositions de l'article 105 du Code du Commerce, vous devez sous peine de forclusion, dans les trois jours de réception de la marchandise, au cas où celle-ci n'arriverait pas en bon état , formuler vos protestations et réserves par lettre recommandée AR ou par constat d'huissier, près du transporteur livreur. Nous attirons votre attention sur l'importance de cette disposition dégageant notre responsabilité pour le cas où, dans le délai légal, vous n'auriez pas respecté les dispositions de la loi. Dans cette hypothèse, il ne saurait être question pour notre société de supporter les avaries ou dégâts qu'il vous appartenait de signaler dans les formes et les délais prévus par la loi.
Article 5 : Garantie
• Sont exclus du champ de la garantie les dommages résultants directement ou indirectement d’une conservation inadaptée du produit , d’une utilisation maladroite, négligente et non conforme à sa destination, d’une manipulation ou d’un entretien non conforme ou d’une intervention réalisée par un tiers.
• Les produits vendus sont des cartons de réemplois reconditionnés par nos soins et revendus dans un état jugé satisfaisant.
Article 6 : Service après-vente
• Le retour de produits non fournis par le vendeur n’engage pas sa responsabilité quant aux dommages qui interviendraient lors de l’intervention.
• Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours seront effectués à : M&N Emballages 5 A rue du temple F-68160 Sainte Marie-aux-Mines.
• Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, également complet (accessoires, notice...), le tout en bon état et accompagné d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Article 7 : Paiements
• Le paiement s’entend comme le transfert effectif et intégral, au crédit de l’un des comptes du vendeur, des sommes qui sont dues par l’acheteur.
• Les paiements peuvent être effectués par tous moyens, sous réserve de l’exigence par le vendeur d’un chèque de banque pour les sommes importantes et dans la limite des dispositions légales.
• L’acceptation du paiement par effets de commerce est subordonnée à leur signature par l’acheteur et au respect des conditions légales de forme en vigueur.
• Le paiement par chèque bancaire, doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L’encaissement sera réalisé à la réception de celui-ci.
• Tout retard de paiement total ou partiel d’une échéance fera produire à la somme concernée, dès le lendemain de son exigibilité, intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux légal en vigueur, sans qu’aucune mise en demeure de la part du vendeur ne soit nécessaire.
• L’acheteur ne peut en aucun cas invoquer une réclamation de sa part pour justifier la rétention totale ou partielle d’une somme due au vendeur.
• Tout retard de paiement même partiel autorise le vendeur à suspendre ses livraisons sans qu’aucune mise en demeure de sa part ne soit nécessaire et sans que l’acheteur ne puisse réclamer de réparation à ce titre.
• En cas de recours contentieux, l’acheteur sera de plein droit redevable au vendeur de tous les frais exposés au titre des procédures intentées.
Article 8 : Réserve de propriété
• Le transfert de la propriété de la marchandise vendue est subordonné à l’encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l’acheteur. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée.
• Tout retard de paiement interdit à l’acheteur de revendre, modifier ou incorporer les marchandises.
• Toute inexécution par l’acheteur de son obligation de paiement, quels qu’en soient les motifs, autorise le vendeur à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.
• En cas de procédure judiciaire de redressement ou de liquidation, l’acheteur s’engage à effectuer avec diligence et célérité l’inventaire des marchandises qu’il détient et dont le vendeur aura revendiqué la propriété au titre de la présente clause.
• En cas de défaillance de l’acheteur, le vendeur pourra faire réaliser cet inventaire par un Huissier de justice aux frais exclusifs de l’acheteur.
• Le client n'est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.
Article 9 : Clause résolutoire
• L’inexécution par l’acheteur de l’une de ses obligations entraînera, 48 heures après réception par l’acheteur d’une mise en demeure, la résiliation de plein droit de la vente. Les marchandises livrées devront alors être restituées au vendeur, sans préjudice de la réparation éventuelle qu’il pourrait exiger.
Article 10 – Attribution de compétence
• Tous les litiges pouvant intervenir entre les parties au titre de leurs rapports commerciaux seront soumis au Tribunal de commerce de COLMAR HAUT-RHIN dans le ressort duquel est établi le siège social du vendeur, quelles que soient les conditions et les modalités de ces rapports et même en cas d’appel de tiers en garantie ou de pluralité de défendeurs
• Le vendeur se réserve toutefois le droit d’attraire l’acheteur devant le Tribunal dans le ressort duquel est établi son siège social.
• Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute attribution internationale de compétence est expressément écartée.
Article 11 : Protection des données personnelles
• Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
